Banques : Modification des plaquettes tarifaires

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Ce qu'il faut savoir sur la modification des frais bancaires

Tout d'abord, lors de l'ouverture du compte, une convention de compte doit être signée entre la banque et son client (usager). Cette convention doit informer sur les prix des produits et services (tarification) liés à la gestion du compte (appelés couramment " frais bancaires "). Les frais bancaires facturés correspondent en général soit à la rémunération de services soit à des pénalités.La tarification doit être remise lors de l'ouverture du compte et est communiquée à la clientèle en agence par voie d'affichage et par la mise à disposition de dépliants tarifaires en libre-service ; elle doit aussi figurer sur le site Internet de la banque. Seuls les frais mentionnés dans la tarification peuvent être légalement perçus.

Mais souvent il arrive que les frais bancaires changent et la banque envoie ou pas à ses clients des plaquettes avec de nouveaux tarifs.
Il faut savoir que la nouvelle tarification doit être communiquée par courrier aux usagers de la banque, 2 mois avant sa mise en place. Les usagers disposent ainsi d'un délai de 2 mois pour refuser tout ou partie des nouveaux tarifs. Passé ce délai, la modification est considérée comme acceptée.

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Contrat d'assurance : La loi Hamon et ses "avancées" !

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La loi Hamon permet, entre autres, de résilier plus simplement les contrats d’assurance auto, moto et habitation. Les assurés possédant une assurance de plus d’un an peuvent résilier quand ils le souhaitent. A la souscription d’un nouveau contrat, l’assuré doit rester au moins une année, puis pourra à nouveau résilier quand il le souhaite.

Une fois la résiliation demandée, la prise d’effet intervient un mois après que l’assureur en ait été notifié. Pour résilier il suffit simplement d’envoyer une lettre (de préférence recommandée) à son assureur.

A noter que, concernant le passage d'une assurance voiture à une autre ou d’une assurance habitation à une autre, c’est le nouvel assureur qui se charge des démarches de résiliation.

L’ancien assureur rembourse au prorata temporis la dernière prime, et ce dans un délai de 30 jours.

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Les allocations familiales en 2015

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Annoncée depuis longtemps, la modulation des allocations familiales selon les revenus est entrée en vigueur le 1er juillet 2015.

Comme d’autres prestations CAF, les allocations familiales auraient dû être dès le départ accordées sous condition de revenus car elles auraient dû constituer une aide aux familles et non une récompense.

Le fait que les allocations familiales sont enfin modulables selon les ressources est une bonne chose. Il est même étonnant que des voix se lèvent ici et là pour se prononcer contre cette mesure qui va s’appliquer à partir de ce mois-ci.

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