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Assignation en justice et détermination du Tribunal compétant

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Assignation en justice

Le demandeur pour prendre l’initiative d’un procès doit soumettre au juge ses prétentions. Pour cela il doit faire  une « demande initiale »  ; celle-ci prend le plus souvent la forme d’une assignation dont le second original doit être remis aux greffes de la juridiction que le demandeur souhaite saisir. La saisine de la juridiction résulte donc de la remise aux greffes de l’assignation par le demandeur, après avoir signifié un original par voie d’huissier au défendeur.  Faute de remise au greffe d'une copie de l'assignation, la juridiction n'est pas saisie ni l'instance liée.
Le code de procédure civile français définit l’assignation comme suit : « L’assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. »

En France l’assignation, normalement rédigée par avocat. doit être signifiée par un huissier de justice. C’est lui qui va se charger de transmettre ensuite au tribunal concerné et au défendeur. Au tribunal d’instance le demandeur peut normalement agir sans constitution d’avocat et il peut rédiger le projet d’assignation personnellement. Il doit pourtant passer même au tribunal d’instance par un huissier de justice pour pouvoir intenter une action au civil que ce dernier est chargé de signifier.

Le tribunal d’instance est compétent pour les litiges inférieurs à 10000 € et l’assistance d’un avocat n’y est pas obligatoire ; Alors que le tribunal de grande instance traite des litiges supérieurs à 10000 € et l’assistance d’un avocat y est obligatoire.

Le juge de proximité statuant en matière civile est compétent en dernier ressort pour des actions personnelles et mobilières et injonctions n'excèdant pas le montant de 4 000 euros, à l'exception de quelques litiges définis par la loi.

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