signification

Signification des actes

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La signification des actes

Signification à personne

Composante essentielle de la fonction et des missions de l'huissier de justice, elle répond à une hiérarchie précise, dont l'objectif est la prééminence de la signification « à personne » qui permet d'informer le destinataire de l'acte de ses droits et obligations (NCPC, art. 654). Toutefois, les modes de vie actuels, les besoins de sécurité, la mobilité des personnes, ne permettent pas toujours de rencontrer aisément les destinataires des actes. C'est ainsi qu'en cas d'impossibilité, pour l'huissier de justice, de trouver le destinataire, il pourra, respectant une hiérarchie, adopter des modes secondaires de délivrance.

Modes secondaires de signification

Le législateur a souhaité ajouter des formalités accessoires, destinées à renforcer les moyens d'information du destinataire, dès lors que la remise de l'acte d'huissier de justice n'a pas été faite à la personne même du destinataire. Cette remise à personne est privilégiée, en outre, au-delà des principes, dans certains textes qui repoussent la recevabilité d'une contestation ou d'un recours, jusqu'à la délivrance à personne d'un acte subséquent (NCPC, art. 1416), en matière d'injonction de payer.
La hiérarchie des modes de signification diffère notablement en matière pénale, de la matière civile, mais le recouvrement de créances ne concernant que la matière civile et commerciale, nous occulterons les modes de signification en matière pénale. La signification des actes du Palais, qui ne concerne que les actes d'avocat à avocat, et d'avoué à avoué, n'est soumise à aucune des règles contraignantes des significations que nous allons rencontrer. Elle n'a cependant pas de lien direct avec la matière du recouvrement de créances. Section I La signification à personne

Définitions de la notification et de la signification

Toute notification peut être régularisée par voie de signification, même si la loi l'avait prévue sous une autre forme. Dans ce cas, la notification faite par acte d'huissier de justice est une signification (NCPC, art. 651, al. 2). Dès lors, la signification d'un acte consiste à rechercher le destinataire, lui remettre un texte clair et lisible, et en faciliter la compréhension par toutes explications appropriées fournies lors de la délivrance du document. Mais la signification de l'acte d'huissier de justice ne peut être faite avant six heures et après vingt et une heures. L'interdiction de signification touche également le dimanche et les jours fériés ou chômés (NCPC, art. 664). Cependant, dans certains cas (grèves, tapage, nuisance n'ayant lieu qu'en nocturne ou le week- end), la signification de l'acte reste possible dans les plages interdites, mais seulement avec la permission du juge, et sous réserve d'en rapporter la nécessité. Cette situation de fait sera fournie par l'huissier de justice au magistrat, afin d'obtenir l'autorisation adéquate.

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Assignation, signification de l'acte et acte d'huissier de justice

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Code de Procédure Civile :

Assignation, signification de l'acte, acte de l'huissier de justice

 

I. Assignation

L'article 56 du code de Procédure Civile stipule :
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice :
1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;

4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.
Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
Elle vaut conclusions.

 

L’article 837 du code de Procédure Civile précise :
L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites à l'article 56 :
1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle la conciliation sera tentée si elle ne l'a déjà été, et, le cas échéant, l'affaire jugée ;
2° Si le demandeur réside à l'étranger, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France.
L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article 847-2 et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.
L'assignation est accompagnée des pièces énumérées dans le bordereau annexé.

 

Article 838 du code de Procédure Civile spécifie que :
L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.

 

Article 839 du code de Procédure Civile précise :
Le juge est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.

 

Article 840 du code de Procédure Civile prévoit que :
En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du juge.

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