recours contre un magistrat

Justice : Recours contre un magistrat

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La réforme de la Constitution permet à un justiciable de faire un recours contre un magistrat s'il estime que ce dernier a eu un comportement susceptible de recevoir une qualification disciplinaire

Depuis la loi du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution, le justiciable possède une sorte de contre-pouvoir en sa faveur à l'égard d'un magistrat. Les critères d'appréciation sont d'une part, fixés par la loi et, d'autre part approuvés par une commission d'admission des requêtes.

Les Conditions pour que la plainte soit recevable :

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