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La nullité des actes de l'huissier de justice

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La nullité des actes d'huissier

 La nullité résulte de l'omission, de l'erreur de l'huissier de justice ou de son clerc, et génère une action en responsabilité civile à l'encontre du professionnel, voire parfois une action disciplinaire (NCPC, art. 648). L'évolution du contentieux des nullités démontre l'intérêt des plaideurs pour une qualité de la prestation, et une sécurité de celle-ci. Toutefois, force est de constater que nombre d'actions en nullité sont générées à la suite de l'expiration d'un délai de recours ou de contestation, l'action en nullité constituant le dernier salut du plaideur, ou de son conseil, étourdi, négligent ou simplement retord. La nullité des actes d'huissier de justice est recherchée sur deux plans. D'une part, dans son contenu (omission d'un texte, d'un recours, erreur dans un délai), et d'autre part, dans sa signification (modalités de remise de l'acte, recherches insuffisantes pour trouver le domicile). Les nullités s'articulent classiquement en une distinction entre les nullités de fond et les nullités de forme, bien que ces deux notions ne paraissent pas toujours faciles à cerner avec précision.

Le principe est que « la nullité ne peut être invoquée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public » (NCPC, art. 114, al. 2). Toutefois, un tempérament est apporté en ce qui concerne les nullités de fond : « les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse » (NCPC, art. 118).

Section I : La nullité pour vice de forme

Cadre légal

La nullité pour vice de forme est réglementée par les articles 112 à 116 du Nouveau Code de procédure civile. Les exceptions de nullité contre les actes d'huissier de justice ne peuvent être invoquées pour la première fois devant la juridiction d'appel (¨ Cass. 2e civ., 12 juill. 2001, no 99-19.924, no 1397 D, Jais c/ Bonnier).

La notion de vice de forme

Conditions

Trois conditions doivent être remplies pour qu'une nullité pour vice de forme soit prononcée :

  1. la nullité invoquée doit être prévue par un texte ;
  2. la nullité invoquée doit causer un grief à celui qui l'invoque ;
  3. la nullité invoquée ne doit pas avoir été régularisée.

Nullité prévue par un texte ou inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public

L'article 114, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile L'acte d'huissier de justice contesté doit être entaché d'une nullité, expressément prévue par un texte, ou par l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

Exemples de vices de forme sanctionnés par nullité

Pour exemple, on peut citer :

  • absence de date de l'acte (¨ Cass. 2e civ., 12 déc. 1990, no 89-18.876, Baudry c/ UCB : Bull. civ. II, no 267) ;
  •  erreur concernant le destinataire (erreur sur la personne, ou homonymie) ;
  • défaut de désignation précise de l'organe représentant légalement la personne morale requérante (¨ Cass. 2e civ., 19 oct. 2000, no 98-18.336, no 1086 D, Dumont c/ Gamblin et a.) ;
  • modalités de signification des actes :

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