loi Hamon

Contrat d'assurance : La loi Hamon et ses "avancées" !

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La loi Hamon permet, entre autres, de résilier plus simplement les contrats d’assurance auto, moto et habitation. Les assurés possédant une assurance de plus d’un an peuvent résilier quand ils le souhaitent. A la souscription d’un nouveau contrat, l’assuré doit rester au moins une année, puis pourra à nouveau résilier quand il le souhaite.

Une fois la résiliation demandée, la prise d’effet intervient un mois après que l’assureur en ait été notifié. Pour résilier il suffit simplement d’envoyer une lettre (de préférence recommandée) à son assureur.

A noter que, concernant le passage d'une assurance voiture à une autre ou d’une assurance habitation à une autre, c’est le nouvel assureur qui se charge des démarches de résiliation.

L’ancien assureur rembourse au prorata temporis la dernière prime, et ce dans un délai de 30 jours.

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