loi Alur

Location : Déféndez vos droits !

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Frais d'agence, établissement du bail et de l'état des lieux :  A partager entre le propriétaire et locataire !

Loi Alur (loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) : Plafonnement des frais de location

Souvent les locataires sont victimes d'abus et supportent intégralement les frais liées à la location, alors que la loi a toujours été claire à ce sujet : Les frais doivent être partagées entre le propriétaire et le locataire !

La loi Alur vient de renforcer le dispositif légal en plafonnant les frais d’agence : A partir du 15 septembre 2014, les honoraires de location facturés aux locataires sont plafonnées !

1. Frais concernant l'état des lieux

Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable et en direct entre bailleur et locataire, aucuns frais, rémunération ou honoraire ne peuvent être mis à la charge du locataire. Si les parties mandatent ensemble un professionnel pour le réaliser (agent immobilier par exemple), les frais mis à la charge du locataire sont plafonnés. Dans un contexte conflictuel, les frais de l'état des lieux réalisé par un huissier de justice sont partagés pour moitié entre le bailleur et le locataire.

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