huissier de justice

Huissier de justice, acte d'huissier de justice, signification d'acte, assignation

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Huissier de justice, acte d'huissier de justice, signification d'acte et assignation à comparaître devant le Tribunal d'Instance (TI)

Huissier de justice

En France un huissier de justice est un officier ministériel :  Il s'agit d'un professionnel titulaire d'un office attribué par l'État et disposant d'un monopole pour exercer son activité (par exemple, notaire, huissier de justice, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation)

Il est nommé par le Garde des Sceaux. Il détient le monopole de signifier et d’exécuter les décisions rendues par les tribunaux, ainsi que les autres titres exécutoires. Il est donc chargé de signifier les actes et authentifier les personnes auxquelles il les remet, procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances, délivrer les convocations en justice (assignations et citations) et pratique d'autres activités dont il a le monopole, comme l'appel des causes, la police des audiences, l'exécution forcée des décisions de Justice. L'huissier de justcie a aussi d'autres activités hors monopole comme le recouvrement amiable, les constats, la rédaction d'acte sous seing privé, le conseil juridique, etc. Il peut également exercer après autorisation du procureur général de la cour d'appel les activités accessoires d'agent d'assurance et de gestionnaire immobilier. Il peut également dresser des constats ayant un caractère authentique qui servent de preuve à l'occasion d'un litige. Certains éléments de son contenu ne pourront être mis en cause uniquement par la voie de l'inscription de faux.

Il peut aussi agir dans le cas d'un recouvrement amiable (avant jugement) de toute créances, civiles ou commerciales (loyers impayés, factures impayés, etc.). En France, lorsque l'huissier agit dans le cadre d'un recouvrement amiable, il agit comme n'importe quel professionnel d'une société de recouvrement dans le respect du décret 96-1112 du 18 décembre 19961 encadrant très fortement cette activité : il ne saurait alors se prévaloir de droits et pouvoirs qu'il n'a pas en l'absence de titre exécutoire (menaces de saisie etc). Le titre exécutoire est obtenu, sauf exceptions, après décision de justice.

L'huissier de justice est donc officier ministériel et public et aussi un auxiliaire de justice.

 

Définitions :

 

Officier public ou ministériel : Un officier public (ou ministériel) est une personne titulaire d'un office conféré par l'Etat et nommé par décision d'un ministre. Les avoués près les cour d'appel, les huissiers de justice, les notaires, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont des officiers ministériels. Certains d'entre eux sont également des officiers publics, en raison de leur pouvoir d'authentifier des actes juridiques ou judiciaires et de procéder à l'exécution des décisions de justice (Exemple : notaires, huissiers de justice). toute créances, civiles ou commerciales (loyers impayés, factures impayés, etc.).

Un auxiliaire de justice est un professionnel du droit qui participe au fonctionnement de la justice sans toutefois être juge. Il exerce le plus souvent une profession libérale. L'auxiliaire de justice est soumis au respect du secret professionnel et ont un devoir de loyauté.
Exemples d'auxiliaires de justice : les avocats, les avoués, les huissiers de justice, les experts judiciaires, les conciliateurs de justice.

Le nom huissier vient du mot huis, « la porte ».  (ils te mettent à  la porte...). En effet, le mot "huissier", l'appellation complète est "huissier de Justice", vient de l'ancien français "huis" signifiant "porte". A l'origine il s'agissait d'un homme d'arme, qui, placé à la porte de la salle où se déroulait un procès, était chargé de veiller à la sérénité de l'audience. Il procédait à l'appel des parties qui attendaient hors de la salle où avaient lieu les débats.

Acte de l'huissier

Un acte d'huissier ou exploit d'huissier est un acte rédigé et signifié par un huissier de justice (assignation, sommation ...). En général, il est établi en double original dont un est conservé aux minutes à l'étude de l'huissier.

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