assignation

Assignation en justice et détermination du Tribunal compétant

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Assignation en justice

Le demandeur pour prendre l’initiative d’un procès doit soumettre au juge ses prétentions. Pour cela il doit faire  une « demande initiale »  ; celle-ci prend le plus souvent la forme d’une assignation dont le second original doit être remis aux greffes de la juridiction que le demandeur souhaite saisir. La saisine de la juridiction résulte donc de la remise aux greffes de l’assignation par le demandeur, après avoir signifié un original par voie d’huissier au défendeur.  Faute de remise au greffe d'une copie de l'assignation, la juridiction n'est pas saisie ni l'instance liée.
Le code de procédure civile français définit l’assignation comme suit : « L’assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. »

En France l’assignation, normalement rédigée par avocat. doit être signifiée par un huissier de justice. C’est lui qui va se charger de transmettre ensuite au tribunal concerné et au défendeur. Au tribunal d’instance le demandeur peut normalement agir sans constitution d’avocat et il peut rédiger le projet d’assignation personnellement. Il doit pourtant passer même au tribunal d’instance par un huissier de justice pour pouvoir intenter une action au civil que ce dernier est chargé de signifier.

Le tribunal d’instance est compétent pour les litiges inférieurs à 10000 € et l’assistance d’un avocat n’y est pas obligatoire ; Alors que le tribunal de grande instance traite des litiges supérieurs à 10000 € et l’assistance d’un avocat y est obligatoire.

Le juge de proximité statuant en matière civile est compétent en dernier ressort pour des actions personnelles et mobilières et injonctions n'excèdant pas le montant de 4 000 euros, à l'exception de quelques litiges définis par la loi.

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Assignation, signification de l'acte et acte d'huissier de justice

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Code de Procédure Civile :

Assignation, signification de l'acte, acte de l'huissier de justice

 

I. Assignation

L'article 56 du code de Procédure Civile stipule :
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice :
1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;

4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.
Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
Elle vaut conclusions.

 

L’article 837 du code de Procédure Civile précise :
L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites à l'article 56 :
1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle la conciliation sera tentée si elle ne l'a déjà été, et, le cas échéant, l'affaire jugée ;
2° Si le demandeur réside à l'étranger, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France.
L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article 847-2 et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.
L'assignation est accompagnée des pièces énumérées dans le bordereau annexé.

 

Article 838 du code de Procédure Civile spécifie que :
L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.

 

Article 839 du code de Procédure Civile précise :
Le juge est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.

 

Article 840 du code de Procédure Civile prévoit que :
En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du juge.

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Huissier de justice, acte d'huissier de justice, signification d'acte, assignation

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Huissier de justice, acte d'huissier de justice, signification d'acte et assignation à comparaître devant le Tribunal d'Instance (TI)

Huissier de justice

En France un huissier de justice est un officier ministériel :  Il s'agit d'un professionnel titulaire d'un office attribué par l'État et disposant d'un monopole pour exercer son activité (par exemple, notaire, huissier de justice, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation)

Il est nommé par le Garde des Sceaux. Il détient le monopole de signifier et d’exécuter les décisions rendues par les tribunaux, ainsi que les autres titres exécutoires. Il est donc chargé de signifier les actes et authentifier les personnes auxquelles il les remet, procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances, délivrer les convocations en justice (assignations et citations) et pratique d'autres activités dont il a le monopole, comme l'appel des causes, la police des audiences, l'exécution forcée des décisions de Justice. L'huissier de justcie a aussi d'autres activités hors monopole comme le recouvrement amiable, les constats, la rédaction d'acte sous seing privé, le conseil juridique, etc. Il peut également exercer après autorisation du procureur général de la cour d'appel les activités accessoires d'agent d'assurance et de gestionnaire immobilier. Il peut également dresser des constats ayant un caractère authentique qui servent de preuve à l'occasion d'un litige. Certains éléments de son contenu ne pourront être mis en cause uniquement par la voie de l'inscription de faux.

Il peut aussi agir dans le cas d'un recouvrement amiable (avant jugement) de toute créances, civiles ou commerciales (loyers impayés, factures impayés, etc.). En France, lorsque l'huissier agit dans le cadre d'un recouvrement amiable, il agit comme n'importe quel professionnel d'une société de recouvrement dans le respect du décret 96-1112 du 18 décembre 19961 encadrant très fortement cette activité : il ne saurait alors se prévaloir de droits et pouvoirs qu'il n'a pas en l'absence de titre exécutoire (menaces de saisie etc). Le titre exécutoire est obtenu, sauf exceptions, après décision de justice.

L'huissier de justice est donc officier ministériel et public et aussi un auxiliaire de justice.

 

Définitions :

 

Officier public ou ministériel : Un officier public (ou ministériel) est une personne titulaire d'un office conféré par l'Etat et nommé par décision d'un ministre. Les avoués près les cour d'appel, les huissiers de justice, les notaires, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont des officiers ministériels. Certains d'entre eux sont également des officiers publics, en raison de leur pouvoir d'authentifier des actes juridiques ou judiciaires et de procéder à l'exécution des décisions de justice (Exemple : notaires, huissiers de justice). toute créances, civiles ou commerciales (loyers impayés, factures impayés, etc.).

Un auxiliaire de justice est un professionnel du droit qui participe au fonctionnement de la justice sans toutefois être juge. Il exerce le plus souvent une profession libérale. L'auxiliaire de justice est soumis au respect du secret professionnel et ont un devoir de loyauté.
Exemples d'auxiliaires de justice : les avocats, les avoués, les huissiers de justice, les experts judiciaires, les conciliateurs de justice.

Le nom huissier vient du mot huis, « la porte ».  (ils te mettent à  la porte...). En effet, le mot "huissier", l'appellation complète est "huissier de Justice", vient de l'ancien français "huis" signifiant "porte". A l'origine il s'agissait d'un homme d'arme, qui, placé à la porte de la salle où se déroulait un procès, était chargé de veiller à la sérénité de l'audience. Il procédait à l'appel des parties qui attendaient hors de la salle où avaient lieu les débats.

Acte de l'huissier

Un acte d'huissier ou exploit d'huissier est un acte rédigé et signifié par un huissier de justice (assignation, sommation ...). En général, il est établi en double original dont un est conservé aux minutes à l'étude de l'huissier.

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