acte d'huissier

La nullité des actes de l'huissier de justice

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La nullité des actes d'huissier

 La nullité résulte de l'omission, de l'erreur de l'huissier de justice ou de son clerc, et génère une action en responsabilité civile à l'encontre du professionnel, voire parfois une action disciplinaire (NCPC, art. 648). L'évolution du contentieux des nullités démontre l'intérêt des plaideurs pour une qualité de la prestation, et une sécurité de celle-ci. Toutefois, force est de constater que nombre d'actions en nullité sont générées à la suite de l'expiration d'un délai de recours ou de contestation, l'action en nullité constituant le dernier salut du plaideur, ou de son conseil, étourdi, négligent ou simplement retord. La nullité des actes d'huissier de justice est recherchée sur deux plans. D'une part, dans son contenu (omission d'un texte, d'un recours, erreur dans un délai), et d'autre part, dans sa signification (modalités de remise de l'acte, recherches insuffisantes pour trouver le domicile). Les nullités s'articulent classiquement en une distinction entre les nullités de fond et les nullités de forme, bien que ces deux notions ne paraissent pas toujours faciles à cerner avec précision.

Le principe est que « la nullité ne peut être invoquée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public » (NCPC, art. 114, al. 2). Toutefois, un tempérament est apporté en ce qui concerne les nullités de fond : « les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse » (NCPC, art. 118).

Section I : La nullité pour vice de forme

Cadre légal

La nullité pour vice de forme est réglementée par les articles 112 à 116 du Nouveau Code de procédure civile. Les exceptions de nullité contre les actes d'huissier de justice ne peuvent être invoquées pour la première fois devant la juridiction d'appel (¨ Cass. 2e civ., 12 juill. 2001, no 99-19.924, no 1397 D, Jais c/ Bonnier).

La notion de vice de forme

Conditions

Trois conditions doivent être remplies pour qu'une nullité pour vice de forme soit prononcée :

  1. la nullité invoquée doit être prévue par un texte ;
  2. la nullité invoquée doit causer un grief à celui qui l'invoque ;
  3. la nullité invoquée ne doit pas avoir été régularisée.

Nullité prévue par un texte ou inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public

L'article 114, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile L'acte d'huissier de justice contesté doit être entaché d'une nullité, expressément prévue par un texte, ou par l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

Exemples de vices de forme sanctionnés par nullité

Pour exemple, on peut citer :

  • absence de date de l'acte (¨ Cass. 2e civ., 12 déc. 1990, no 89-18.876, Baudry c/ UCB : Bull. civ. II, no 267) ;
  •  erreur concernant le destinataire (erreur sur la personne, ou homonymie) ;
  • défaut de désignation précise de l'organe représentant légalement la personne morale requérante (¨ Cass. 2e civ., 19 oct. 2000, no 98-18.336, no 1086 D, Dumont c/ Gamblin et a.) ;
  • modalités de signification des actes :

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Acte de l'huissier de justice

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Actes de l'huissier de justice

Originaux et copies

Les huissiers de justice sont tenus d'établir leurs actes en double original : l'un est remis au demandeur (le second original) et l'autre est conservé par l'huissier (le premier original). Lorsque l'acte doit être remis à plusieurs personnes, il existe, outre les deux originaux, autant de copies que de destinataires (Ord. no 45-2592, 2 nov. 1945, art. 2 : JO, 3 nov., rect. 8 nov.). La Cour de cassation considère que l'article 663 du Nouveau Code de procédure civile n'exige pas que la mention des diligences et formalités accomplies par l'huissier de justice soit reproduite sur la copie de l'acte remise au destinataire. L'huissier de justice doit relater les diligences et formalités qu'il a accomplies pour signifier l'acte à la personne du destinataire, ou l'impossibilité pour laquelle il n'a pu remplir sa mission. Toutefois, c'est l'original de l'acte qui doit détailler ces diligences et formalités, et l'on ne saurait exiger, au-delà de l'article 663 du Nouveau Code de procédure civile, que la copie en porte trace (¨ Cass. 2e civ., 18 nov. 1999, no 98-10.623, no 1459 D, Gootjes-Fernandez c/ CARMF et a.). La Cour de cassation estime que c'est l'original qui fait foi des mentions qu'il porte. Ainsi, elle rejette le pourvoi d'époux débiteurs saisis, qui faisaient grief au tribunal de grande instance de les avoir déboutés de leur demande en nullité du commandement de saisie immobilière en raison du défaut de signification à l'épouse du jugement servant de fondement aux poursuites et de la sommation de prendre communication du cahier des charges. En l'espèce, le second original des deux actes portait l'indication d'une signification à personne pour chacun des deux destinataires de l'acte, alors que les copies n'en mentionnaient qu'un seul (¨ Cass. 2e civ., 30 sept. 1999, no 97-21.784, no 1170 D, Grosdoigt et a. c/ Cie européenne d'opérations immobilières).

Il n'empêche que, en première instance il est impossible de savoir si la copie de l'acte de l'huissier correspond à l'original ou pas. D'ailleurs un acte d'huissier fais foi et si celui n'est pas conforme à l'original c'est induire en erreur le Tribunal et le /les défendeurs. Mais apparemment c'est une pratique courante...

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Assignation, signification de l'acte et acte d'huissier de justice

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Code de Procédure Civile :

Assignation, signification de l'acte, acte de l'huissier de justice

 

I. Assignation

L'article 56 du code de Procédure Civile stipule :
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice :
1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;

4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.
Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
Elle vaut conclusions.

 

L’article 837 du code de Procédure Civile précise :
L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites à l'article 56 :
1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle la conciliation sera tentée si elle ne l'a déjà été, et, le cas échéant, l'affaire jugée ;
2° Si le demandeur réside à l'étranger, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France.
L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article 847-2 et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.
L'assignation est accompagnée des pièces énumérées dans le bordereau annexé.

 

Article 838 du code de Procédure Civile spécifie que :
L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.

 

Article 839 du code de Procédure Civile précise :
Le juge est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.

 

Article 840 du code de Procédure Civile prévoit que :
En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du juge.

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Huissier de justice, acte d'huissier de justice, signification d'acte, assignation

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Huissier de justice, acte d'huissier de justice, signification d'acte et assignation à comparaître devant le Tribunal d'Instance (TI)

Huissier de justice

En France un huissier de justice est un officier ministériel :  Il s'agit d'un professionnel titulaire d'un office attribué par l'État et disposant d'un monopole pour exercer son activité (par exemple, notaire, huissier de justice, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation)

Il est nommé par le Garde des Sceaux. Il détient le monopole de signifier et d’exécuter les décisions rendues par les tribunaux, ainsi que les autres titres exécutoires. Il est donc chargé de signifier les actes et authentifier les personnes auxquelles il les remet, procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances, délivrer les convocations en justice (assignations et citations) et pratique d'autres activités dont il a le monopole, comme l'appel des causes, la police des audiences, l'exécution forcée des décisions de Justice. L'huissier de justcie a aussi d'autres activités hors monopole comme le recouvrement amiable, les constats, la rédaction d'acte sous seing privé, le conseil juridique, etc. Il peut également exercer après autorisation du procureur général de la cour d'appel les activités accessoires d'agent d'assurance et de gestionnaire immobilier. Il peut également dresser des constats ayant un caractère authentique qui servent de preuve à l'occasion d'un litige. Certains éléments de son contenu ne pourront être mis en cause uniquement par la voie de l'inscription de faux.

Il peut aussi agir dans le cas d'un recouvrement amiable (avant jugement) de toute créances, civiles ou commerciales (loyers impayés, factures impayés, etc.). En France, lorsque l'huissier agit dans le cadre d'un recouvrement amiable, il agit comme n'importe quel professionnel d'une société de recouvrement dans le respect du décret 96-1112 du 18 décembre 19961 encadrant très fortement cette activité : il ne saurait alors se prévaloir de droits et pouvoirs qu'il n'a pas en l'absence de titre exécutoire (menaces de saisie etc). Le titre exécutoire est obtenu, sauf exceptions, après décision de justice.

L'huissier de justice est donc officier ministériel et public et aussi un auxiliaire de justice.

 

Définitions :

 

Officier public ou ministériel : Un officier public (ou ministériel) est une personne titulaire d'un office conféré par l'Etat et nommé par décision d'un ministre. Les avoués près les cour d'appel, les huissiers de justice, les notaires, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont des officiers ministériels. Certains d'entre eux sont également des officiers publics, en raison de leur pouvoir d'authentifier des actes juridiques ou judiciaires et de procéder à l'exécution des décisions de justice (Exemple : notaires, huissiers de justice). toute créances, civiles ou commerciales (loyers impayés, factures impayés, etc.).

Un auxiliaire de justice est un professionnel du droit qui participe au fonctionnement de la justice sans toutefois être juge. Il exerce le plus souvent une profession libérale. L'auxiliaire de justice est soumis au respect du secret professionnel et ont un devoir de loyauté.
Exemples d'auxiliaires de justice : les avocats, les avoués, les huissiers de justice, les experts judiciaires, les conciliateurs de justice.

Le nom huissier vient du mot huis, « la porte ».  (ils te mettent à  la porte...). En effet, le mot "huissier", l'appellation complète est "huissier de Justice", vient de l'ancien français "huis" signifiant "porte". A l'origine il s'agissait d'un homme d'arme, qui, placé à la porte de la salle où se déroulait un procès, était chargé de veiller à la sérénité de l'audience. Il procédait à l'appel des parties qui attendaient hors de la salle où avaient lieu les débats.

Acte de l'huissier

Un acte d'huissier ou exploit d'huissier est un acte rédigé et signifié par un huissier de justice (assignation, sommation ...). En général, il est établi en double original dont un est conservé aux minutes à l'étude de l'huissier.

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