Location

Durée du préavis réduit à un mois dans les zones tendues

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Réduction du délai de préavis si le logement loué est situé en zone tendue.

Désormais, seul un mois de préavis doit être respecté, contre 3 mois auparavant.

Voici les conditions applicables :

En principe, le locataire qui souhaite quitter son logement doit respecter un délai de préavis de 3 mois. Avant la loi Alur, ce délai ne pouvait être réduit à 1 mois que si le locataire se trouvait dans certaines situations, comme une perte d'emploi ou une mutation professionnelle par exemple (voir ainsi les règles applicables au délai de préavis lors d'une résiliation de bail).

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Location d'un garage (box ou emplacement)

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Quelles sont les règles de location d'un garage (box ou emplacement) ?

Les règles applicables à la location d'une place de parking (box-garage ou emplacement de stationnement extérieur) varient selon le contexte : si la place est louée comme accessoire d'un logement ou si elle est louée séparément.

Location liée à un bail d'habitation

La location d'une place de parking est régie par les règles applicables au logement dont il constitue une annexe (ou un accessoire) notamment celles relatives :

  •     à la durée du bail,
  •     à l'augmentation du loyer,
  •     à la sous-location,
  •     à la fin du bail.

À ce titre, il doit  figurer au sein du contrat de bail en tant qu'annexe du logement.

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Détails sur la location d’un stationnement ou un garage

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La location d’un stationnement

Vous louez un stationnement de type parking ou garage. Quelles sont les règles qui s’appliquent à cette location ?

I. Déterminer de quel type de location il s’agit

Tout d’abord, pour savoir quel contrat utiliser, il convient de distinguer 2 types de location possibles de parking ou de garage :

  1.     La location d’un stationnement avec un logement

  2.     La location indépendante d’un stationnement


1) La location d’un stationnement avec un logement

Le stationnement et le logement forment un tout indissociable et sont loués au même locataire, on dit alors que l’emplacement constitue un accessoire au logement et c’est les conditions du bail du logement qui s’applique à la fois pour le local à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale, et également au(x) stationnement(s) loué(s) accessoirement. Ainsi, pour une location vide, ce bail unique sera soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ou loi Mermaz. Pour une location meublée, il est encadré par les dispositions du bail meublé.

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Classé dans : Location - Mots clés : aucun

Les charges locatives récupérables : comprises, forfaitaires ou réelles

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Il existe plusieurs types de charges récupérables.

Pour certains contrats de location il est possible de choisir le type et la nature des charges récupérables ; pour d'autres il faut respecter les règles impératives de la loi.

  •     Charges comprises

  •     Charges forfaitaires

  •     Charges réelles

  •     Cas particulier pour les baux soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

C'est le contrat de location qui détermine les charges locatives, qui précise ce que le locataire devra verser au titre des charges.

Les charges locatives peuvent comprendre le règlement des taxes relatives aux locaux loués et le coût des abonnements individuels (eau, gaz,électricité,...)

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Charges récupérables : Dépenses concernées

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Charges récupérables (locatives) : Dépenses concernées

La liste des charges récupérables est limitativement énumérée et s'applique aux locations meublées signées depuis le 27 mars 2014 (ou avant cette date si le contrat de location y fait référence), ainsi qu'aux locations vides du secteur privé ( logement conventionné, logement "loi de 48") et du secteur social.

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