Banques : Modification des plaquettes tarifaires

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Ce qu'il faut savoir sur la modification des frais bancaires

Tout d'abord, lors de l'ouverture du compte, une convention de compte doit être signée entre la banque et son client (usager). Cette convention doit informer sur les prix des produits et services (tarification) liés à la gestion du compte (appelés couramment " frais bancaires "). Les frais bancaires facturés correspondent en général soit à la rémunération de services soit à des pénalités.La tarification doit être remise lors de l'ouverture du compte et est communiquée à la clientèle en agence par voie d'affichage et par la mise à disposition de dépliants tarifaires en libre-service ; elle doit aussi figurer sur le site Internet de la banque. Seuls les frais mentionnés dans la tarification peuvent être légalement perçus.

Mais souvent il arrive que les frais bancaires changent et la banque envoie ou pas à ses clients des plaquettes avec de nouveaux tarifs.
Il faut savoir que la nouvelle tarification doit être communiquée par courrier aux usagers de la banque, 2 mois avant sa mise en place. Les usagers disposent ainsi d'un délai de 2 mois pour refuser tout ou partie des nouveaux tarifs. Passé ce délai, la modification est considérée comme acceptée.

Les banques doivent donc prévenir leurs clients de l'existence d'une nouvelle tarification deux mois avant l'entrée en vigueur de cette dernière. Elles doivent leur envoyer la plaquette tarifaire, mais aussi une lettre dans laquelle elles préciseront que leur silence équivaudra à un consentement. Mais, les banques n'expédient pas la lettre d'accompagnement et de ce fait, les clients ne savent pas qu'ils peuvent contester le nouveau tarif et demander à bénéficier de l'ancien.

Si vous refusez cette modification, vous devez en informer par écrit votre banquier. Reportez-vous à ce qui est prévu dans ce cas dans votre convention de compte.

Toutefois, ceux qui découvrent, à l'occasion de la lecture de leur relevé bancaire, qu'on leur a prélevé des frais qu'ils contestent, peuvent protester, en arguant du fait qu'ils n'ont "pas été appelés à signer une convention de compte qui y ferait expressément référence".

Dans la lettre de contestation en cas où le client a reçu uniquement la grille tarifaire, il convient de préciser "Le courrier m'informant d'un projet de modification tarifaire ne précisait pas qu'en l'absence de contestation de ma part dans un délai de deux mois, j'étais réputé avoir accepté le changement de prix. Cette situation viole les dispositions de l'article L312-1-1 du Code Monétaire et Financier. " (cf. Association française des Usagers des banques , "AFUB" : Modèle de lettres en cas de frais et comissions abusifs ).

Selon Serge Maître,  secrétaire général de l'AFUB, 50% des banques remboursent, totalement ou partiellement.

Source : Sos Conso

Par contre, le banquier peut résilier votre convention et clôturer le compte sous réserve du respect du préavis prévu dans la convention.

Pour info :
A compter du 1er octobre 2014, les banques devront proposer une offre spécifique à tarification réduite aux clients fragiles.

 

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