Demande reconventionnelle

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Article 64

Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.

Article 567

Les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.

Définition de demande reconventionnelle

Une demande reconventionnelle désigne une demande en justice formulée après l'ouverture de l'instance par le défendeur au procès. La demande reconventionnelle permet à la partie défenderesse (le défendeur) d'attaquer la partie demanderesse (le demandeur). Cette technique permet d'inverser la tendance du procès, en donnant la possibilité à celui qui la forme (à savoir le défendeur) de prendre l'offensive ou de contre-attaquer. La demande reconventionnelle fait partie des demandes incidentes, c'est-à-dire des demandes intervenant en cours de procès. Elle est prévue par l'article 54 du Code de procédure civile.

La demande reconventionnelle se distingue de la défense au fond. Elle est qualifiée de demande parce que, même si elle est formée en réponse à celle du demandeur, tend à l’obtention d’un avantage particulier qui ne se résout pas dans le seul rejet de la prétention du demandeur. Parce qu’elle consiste en une demande distincte sur laquelle il va être statué, si la demande reconventionnelle est formée en principe de la même manière que sont présentés les moyens de défense, elle doit être faite à l’encontre des parties défaillantes, en première instance, dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance et, en appel, par voie d’assignation pour qu’il ne soit pas porté atteinte aux droits de la défense.

Le défendeur qui a mal qualifié sa  “demande”  peut chercher à la requalifier en  défense au fond, pour échapper à une irrecevabilité.

La Cour de cassation considère que la demande est caractérisée exclusivement par son objet et non par les moyens invoqués ; que la prétendue demande reconventionnelle de la société..., fondée sur une argumentation s’opposant à celle présentée à l’appui des demandes principales, ne constitue qu’une défense au fond (Soc., 15 juin 1995, n° 92-40.078).

 D’autres décisions, s’appuyant sur la définition même de la demande reconventionnelle, retiennent que la prétention du défendeur constituait une défense au fond dès lors qu’elle ne tendait pour le défendeur à aucun autre avantage que le simple rejet de la prétention adverse (Civ. 3e, 3 mai 2001, Bull. n° 57 ; Soc., 10 janvier 2001, n° 98-44.694).

La Cour de cassation (Civ. 3e, 18 mai 2004, n° 03-11.920) a déclaré que : “la recherche, par le défendeur, d’un avantage distinct du rejet de la demande principale caractérise la demande reconventionnelle”  ;

.– La demande reconventionnelle peut être introduite par le défendeur, en tout état de cause, et apparaît ainsi comme une importante garantie des droits de la défense

– Les demandes reconventionnelles sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense notamment par des conclusions qui ne sont soumises à aucun formalisme particulier

– Empreintes d'une certaine autonomie, les demandes reconventionnelles ne disparaissent pas nécessairement en cas d'évanouissement de la demande initiale, le juge devant rechercher si la demande reconventionnelle se rattachait aux prétentions originaires par un lien suffisant.

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