Les différents types de demandes en justice

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Qu'est-ce qu'une demande principale?

Aussi appelée requête introductive d'instance, cette demande permet de saisir le juge.

Elle permet au demandeur:

- de présenter devant le juge,

- les points qu'il veut défendre,

- contre une ou plusieurs personnes, les défendeurs.

Qu'est-ce qu'une demande incidente?

Il s'agit de toute demande qui intervient pendant un procès (qui a déjà commencé):

Les demandes reconventionnelles :

- elles sont formées par le défendeur contre le demandeur,

- elles permettent à la personne attaquée en justice de démontrer qu'elle a aussi quelque chose a reprocher au demandeur.

  Les demandes additionnelles :

- permet à une partie de modifier ses premières demandes mais en gardant un lien avec celle ci.

  Les demandes en intervention :

- c'est l’entrée d’un tiers dans le procès engagé entre 2 ou plusieurs personnes,

- cette demande peut être formée contre un tiers ou par un tiers.

Exemple

Demande reconventionnelle:

- dans une vente, si le vendeur (demandeur) réclame le paiement entier d'une chose, l’acheteur (défendeur) peut répliquer en demandant que la vente soit annulée et le remboursement éventuel des acomptes qui ont été versés.

Demande additionnelle:

- dans un contrat de bail (loyers non payés), le demandeur (bailleur) peut ajouter des points à sa demande si, pendant le procès, des nouveaux loyers doivent être payés.

Demande en intervention:

- un assureur a intérêt à intervenir dans le procès qui oppose d’une part, un de ses clients, et d’autre part, la victime qui demande  des dommage et intérêts.

Quels sont les effets de la demande?

La demande vaut mise en demeure:

- la partie doit exécuter l’obligation à laquelle elle est tenue,

- sinon, le demandeur pourra obtenir des dommages et intérêts.

Dans les rapports entre les parties et le tribunal:

- le juge doit obligatoirement se prononcer sur toutes les demandes formulées.

Il y a "litispendance":

- si un autre tribunal est saisi de la même demande,

- entre les mêmes parties,

- et pour le même objet,

- elle doit se dessaisir (se retirer de l'affaire), même si elle est compétente en la matière.

Enfin, c'est en principe au jour de la demande que le tribunal doit se placer pour apprécier la recevabilité et le bien fondé de la demande.

En matière d'action en responsabilité:

  •     le tribunal apprécie le dommage et le montant de la réparation,
  •     au jour où il rend sa décision,
  •     et pas au jour où il est saisi.

Source

http://www.easydroit.fr/fiche/11267/les-demandes.htm

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