Demande incidente

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Demandes initiales et demandes incidentes

Quand une personne (demandeur) forme une action en justice, on dit qu’elle forme une « demande initiale » ou « introductive d’instance ».

Mais pendant le procès, d'autres demandent peuvent être faites, ce sont les "demandes incidentes".

Code de procédure civile

Chapitre II : Les demandes incidentes.

Article 63

Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention.

Article 64

Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.

Article 65

Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.

Article 66

Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.

Article 67

La demande incidente doit exposer les prétentions et les moyens de la partie qui la forme et indiquer les pièces justificatives.

Article 68

Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation.

Article 69

L'acte par lequel est formée une demande incidente vaut conclusions ; il est dénoncé aux autres parties.

Article 70

Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.

Demande incidente

Acte qui n'initie pas l'instance, mais qui se greffe sur un procès déjà engagé. La demande incidente peut soit émaner du demandeur (demande additionnelle), du défendeur (demande reconventionnelle) ou d'un tiers (intervention volontaire ou forcée)
Dispositions du NCPC sur les demandes incidentes

Les demandes incidentes sont :

  •     la demande reconventionnelle, qui est une  demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. (article 64 du NCPC)
  •     la demande additionnelle  qui est une demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. (article 65 du NCPC)
  •     l'intervention

Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.
Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation.

Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.

Comment former une demande incidente?

Il y a 2 types de conditions pour faire une demande incidente.

Conditions de fond (concernent les faits) :

- il faut un lien suffisant avec les demandes déjà présentées,

(exemple : dans un procès, la victime qui poursuit un automobiliste peut aussi demander la réparation de son dommage, à l’assurance de l’automobiliste).

    Conditions de forme (concernent la procédure) :

- l'avocat de la partie doit faire cette demande en déposant des conclusions (document remis).

- si la demande est dirigée contre un tiers intervenu dans le procès, elle se fait par assignation (acte d’huissier).
 

Bon à savoir

    L’intervention est dite forcée quand le tiers est mis en cause par l’une des parties.
    L’intervention est dite volontaire quand la demande provient de notre propre initiative dans le procès.

        

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