Location d'un garage (box ou emplacement)

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Quelles sont les règles de location d'un garage (box ou emplacement) ?

Les règles applicables à la location d'une place de parking (box-garage ou emplacement de stationnement extérieur) varient selon le contexte : si la place est louée comme accessoire d'un logement ou si elle est louée séparément.

Location liée à un bail d'habitation

La location d'une place de parking est régie par les règles applicables au logement dont il constitue une annexe (ou un accessoire) notamment celles relatives :

  •     à la durée du bail,
  •     à l'augmentation du loyer,
  •     à la sous-location,
  •     à la fin du bail.

À ce titre, il doit  figurer au sein du contrat de bail en tant qu'annexe du logement.

Dans le cas contraire, le juge détermine au cas par cas le caractère accessoire de la place de parking en fonction de l'intention des parties.

Par exemple, si congés et les modalités de résiliation du bail du parking diffèrent de celles du logement, le juge peut considérer qu'il n'existe aucun lien entre le bail d'habitation et le parking.

Un parking situé dans l'immeuble où se situe le logement mais loué postérieurement à la conclusion du bail d'habitation peut également ne pas être considéré comme une annexe du logement.
 

Location séparée

Lorsque la location d’un parking ou d’un box-garage n’est pas liée au logement principal du locataire, elle relève du contrat de louage de choses visé par les articles 1709 et suivants du code civil.

La location peut alors être librement négociée qu'il s'agisse du montant du loyer, de la durée du bail et toute autre disposition contractuelle.

Un contrat écrit est nécessaire pour éviter les conflits, même si un bail verbal est possible.

Le contrat doit notamment préciser :

  •     le montant du loyer,
  •     conditions de la révision du loyer,
  •     la durée du bail,
  •     et les modalités de résiliation (courrier, délai de préavis...).

À savoir : Si aucune durée de bail n'est prévue, la location est à durée indéterminée et chaque partie peut y mettre fin quand elle le souhaite, sans avoir à justifier sa décision.

 

Sources :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14747.xhtml
http://www.droitissimo.com/immobilier/location-non-meublee/contrat-bail/location-d-parking-box-ou-garage-est-soumise-memes-regles-que-logement

 

Pour plus de détails :

http://chronique.eu/index.php?article23/details-sur-la-location-dun-stationnement-ou-un-garage

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