Contrat d'assurance : La loi Hamon et ses "avancées" !

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La loi Hamon permet, entre autres, de résilier plus simplement les contrats d’assurance auto, moto et habitation. Les assurés possédant une assurance de plus d’un an peuvent résilier quand ils le souhaitent. A la souscription d’un nouveau contrat, l’assuré doit rester au moins une année, puis pourra à nouveau résilier quand il le souhaite.

Une fois la résiliation demandée, la prise d’effet intervient un mois après que l’assureur en ait été notifié. Pour résilier il suffit simplement d’envoyer une lettre (de préférence recommandée) à son assureur.

A noter que, concernant le passage d'une assurance voiture à une autre ou d’une assurance habitation à une autre, c’est le nouvel assureur qui se charge des démarches de résiliation.

L’ancien assureur rembourse au prorata temporis la dernière prime, et ce dans un délai de 30 jours.

C'est une bonne chose pour les consommateurs. C'est juste dommage que, en général, les assurances se valent entre elles, sauf celles gérées intégralement par Internet, comme e-allianz, amf, etc.

Les nouvelles règles concernant la résiliation des contrats d'assurance sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015 suite à la parution du décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance. Elles s'appliquent donc aux contrats d'assurance conclus à compter de cette date. Pour les contrats d'assurance conclus avant 2015, les assurés doivent attendre la date prévue pour leur prochaine reconduction tacite pour faire valoir leurs nouveaux droits.

Ceci dit, si on veut appliquer la loi Hamon, qui est donc en vigueur depuis une trotte, afin de résilier un contrat d'assurance avant sa date anniversaire, il faudra quand même attendre la date anniversaire si on a signé le contrat avant le 1er janvier 2015 !  Et même si on a signé après le 1er janvier 2015, il faudra aussi attendre un an avant de pouvoir envisager le changement d'assurance. Donc, les avancées de la loi Hamon ne seront évidentes qu'à partir du 1er janvier 2016...

Par ailleurs, une autre avancée de la loi Hamon c'est que, à partir du 1er janvier 2015, il sera possible de choisir librement son réparateur automobile en cas de sinistre. Autrement dit, il est donc possible, en cas de sinistre automobile (accident, accrochage ou bris de glace), de préférer son garagiste plutôt que le professionnel conseillé par la compagnie d’assurances.

A noter que, si cette option existe déjà, les assureurs ont tendance à passer sous silence cette liberté de choix et à inviter les assurés à se tourner vers le garagiste agréé dont ils maîtrisent plus aisément les coûts.

La  loi Hamon prévoit que la possibilité de choisir librement son réparateur automobile doit être inscrite dans les contrats d'assurance automobile responsabilité civile souscrits après 18 mars 2014 ou lors de la reconduction tacite des contrats souscrits avant cette date. Mais, dans les faits, malgré ce garde fou, il n'est pas sûr que les assurances vont jouer le jeu.

Affaire à suivre...

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