Archives 2015

Procédure d'appel sans représentation obligatoire

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Code de procédure civile

    Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
        Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.
            Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.
                Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.

Section II : La procédure sans représentation obligatoire.

Article 931

Modifié par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21

Les parties se défendent elles-mêmes.

Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement.

Le représentant doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial.

Article 932

Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 24 JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.

Article 933

Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 7 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006

La déclaration comporte les mentions prescrites par l'article 58. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.

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Durée du préavis réduit à un mois dans les zones tendues

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Réduction du délai de préavis si le logement loué est situé en zone tendue.

Désormais, seul un mois de préavis doit être respecté, contre 3 mois auparavant.

Voici les conditions applicables :

En principe, le locataire qui souhaite quitter son logement doit respecter un délai de préavis de 3 mois. Avant la loi Alur, ce délai ne pouvait être réduit à 1 mois que si le locataire se trouvait dans certaines situations, comme une perte d'emploi ou une mutation professionnelle par exemple (voir ainsi les règles applicables au délai de préavis lors d'une résiliation de bail).

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Demande reconventionnelle

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Article 64

Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.

Article 567

Les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.

Définition de demande reconventionnelle

Une demande reconventionnelle désigne une demande en justice formulée après l'ouverture de l'instance par le défendeur au procès. La demande reconventionnelle permet à la partie défenderesse (le défendeur) d'attaquer la partie demanderesse (le demandeur). Cette technique permet d'inverser la tendance du procès, en donnant la possibilité à celui qui la forme (à savoir le défendeur) de prendre l'offensive ou de contre-attaquer. La demande reconventionnelle fait partie des demandes incidentes, c'est-à-dire des demandes intervenant en cours de procès. Elle est prévue par l'article 54 du Code de procédure civile.

La demande reconventionnelle se distingue de la défense au fond. Elle est qualifiée de demande parce que, même si elle est formée en réponse à celle du demandeur, tend à l’obtention d’un avantage particulier qui ne se résout pas dans le seul rejet de la prétention du demandeur. Parce qu’elle consiste en une demande distincte sur laquelle il va être statué, si la demande reconventionnelle est formée en principe de la même manière que sont présentés les moyens de défense, elle doit être faite à l’encontre des parties défaillantes, en première instance, dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance et, en appel, par voie d’assignation pour qu’il ne soit pas porté atteinte aux droits de la défense.

Le défendeur qui a mal qualifié sa  “demande”  peut chercher à la requalifier en  défense au fond, pour échapper à une irrecevabilité.

La Cour de cassation considère que la demande est caractérisée exclusivement par son objet et non par les moyens invoqués ; que la prétendue demande reconventionnelle de la société..., fondée sur une argumentation s’opposant à celle présentée à l’appui des demandes principales, ne constitue qu’une défense au fond (Soc., 15 juin 1995, n° 92-40.078).

 D’autres décisions, s’appuyant sur la définition même de la demande reconventionnelle, retiennent que la prétention du défendeur constituait une défense au fond dès lors qu’elle ne tendait pour le défendeur à aucun autre avantage que le simple rejet de la prétention adverse (Civ. 3e, 3 mai 2001, Bull. n° 57 ; Soc., 10 janvier 2001, n° 98-44.694).

La Cour de cassation (Civ. 3e, 18 mai 2004, n° 03-11.920) a déclaré que : “la recherche, par le défendeur, d’un avantage distinct du rejet de la demande principale caractérise la demande reconventionnelle”  ;

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Demande incidente

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Demandes initiales et demandes incidentes

Quand une personne (demandeur) forme une action en justice, on dit qu’elle forme une « demande initiale » ou « introductive d’instance ».

Mais pendant le procès, d'autres demandent peuvent être faites, ce sont les "demandes incidentes".

Code de procédure civile

Chapitre II : Les demandes incidentes.

Article 63

Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention.

Article 64

Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.

Article 65

Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.

Article 66

Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.

Article 67

La demande incidente doit exposer les prétentions et les moyens de la partie qui la forme et indiquer les pièces justificatives.

Article 68

Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation.

Article 69

L'acte par lequel est formée une demande incidente vaut conclusions ; il est dénoncé aux autres parties.

Article 70

Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.

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Les différents types de demandes en justice

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Qu'est-ce qu'une demande principale?

Aussi appelée requête introductive d'instance, cette demande permet de saisir le juge.

Elle permet au demandeur:

- de présenter devant le juge,

- les points qu'il veut défendre,

- contre une ou plusieurs personnes, les défendeurs.

Qu'est-ce qu'une demande incidente?

Il s'agit de toute demande qui intervient pendant un procès (qui a déjà commencé):

Les demandes reconventionnelles :

- elles sont formées par le défendeur contre le demandeur,

- elles permettent à la personne attaquée en justice de démontrer qu'elle a aussi quelque chose a reprocher au demandeur.

  Les demandes additionnelles :

- permet à une partie de modifier ses premières demandes mais en gardant un lien avec celle ci.

  Les demandes en intervention :

- c'est l’entrée d’un tiers dans le procès engagé entre 2 ou plusieurs personnes,

- cette demande peut être formée contre un tiers ou par un tiers.

Exemple

Demande reconventionnelle:

- dans une vente, si le vendeur (demandeur) réclame le paiement entier d'une chose, l’acheteur (défendeur) peut répliquer en demandant que la vente soit annulée et le remboursement éventuel des acomptes qui ont été versés.

Demande additionnelle:

- dans un contrat de bail (loyers non payés), le demandeur (bailleur) peut ajouter des points à sa demande si, pendant le procès, des nouveaux loyers doivent être payés.

Demande en intervention:

- un assureur a intérêt à intervenir dans le procès qui oppose d’une part, un de ses clients, et d’autre part, la victime qui demande  des dommage et intérêts.

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